Qu'est-ce-qu'un Contrat Natura 2000 ?
Un Contrat Natura 2000 est un engagement volontaire entre un particulier ou une association ou une collectivité et l'Etat. Ce contrat comporte un ensemble d’engagements à respecter sur une durée de 5 ans. Il définit la nature et les modalités des aides de l’Etat et de l'Europe et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire. Les coûts et surcoûts engagés pour la réalisation de ces engagements sont rémunérés à hauteur de 100%. La souscription à un contrat Natura 2000 permet de bénéficier d'une exonération de la Taxe Foncière sur le Non-Bâti (part communale) des parcelles sous contrat.
Quels contrats ?
Il existe 2 types de contrats Natura 2000 :
- le contrat Natura 2000 forestier.
- le contrat Natura 2000 ni agricole ni forestier ou nini (hors SAU et boisements)
A titre d'exemples, les contrats peuvent porter sur :
- la restauration ou la création de mares forestières,
- des actions en faveur des bois sénescents, très favorables à la faune,
- des travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production : c’est le cas pour l’entretien de frênes têtards ou pour la création de trouée favorable à la faune et à la flore,
- la conversion de peupleraies en prairies,
- la restauration et l’entretien de milieux ouverts : prairies, mégaphorbiaie, magnocariçaie,
- la restauration et l’entretien des ripisylves,
- la gestion d’ouvrages hydrauliques,
- la mise en défens d’habitats naturels fragiles ou la mise en place de panneaux d’information.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez souscrire à un contrat N2000 si :
- Vous êtes propriétaire, ou ayant droit d’une parcelle située dans le périmètre du site N2000,
- votre parcelle n’est pas agricole,
- et elle abrite des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire.
N'hésitez pas à contacter la structure animatrice qui vous aidera à monter votre dossier.
